Version 2026-07
Conditions applicables à la souscription d'un abonnement au service Fydeal par un commerçant professionnel. Contrat conclu entre professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles M10 CONCEPT, exploitant le service sous le nom commercial Fydeal, met le Service à la disposition d'un commerçant professionnel, moyennant le paiement d'un abonnement.
Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l'Éditeur et le Commerçant. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Commerçant, sauf accord écrit contraire signé par l'Éditeur.
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Les rapports entre le Commerçant et ses propres Clients finaux ne relèvent pas des présentes : ils relèvent de la seule responsabilité du Commerçant (article 11).
Dans les présentes, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
La souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la commande au moment de la souscription : le Commerçant reconnaît avoir pris connaissance des CGV, et notamment de l'article 5 relatif à la Période d'essai et au premier prélèvement.
Le contrat est composé, par ordre de valeur décroissante, des documents suivants : (1) le devis ou les conditions particulières éventuellement signés par les deux parties ; (2) les présentes CGV et leurs annexes, dont l'annexe relative au traitement des données personnelles (article 16) ; (3) le récapitulatif de commande émis lors de la souscription ; (4) les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité ; (5) les Mentions légales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Les descriptifs commerciaux publiés sur le site fydeal.com ont une valeur indicative. Les fonctionnalités qui y sont signalées par la mention « Bientôt » ne sont pas encore disponibles : elles ne sont comprises dans aucune Formule tant que cette mention est affichée et ne peuvent fonder aucune réclamation. Seul l'article 6 des présentes détermine le contenu contractuel des Formules.
La souscription s'effectue en ligne. Le Commerçant renseigne les informations relatives à son commerce, choisit sa Formule et sa périodicité de facturation, retient ou écarte le Pack Lancement, puis enregistre un moyen de paiement auprès de notre prestataire Stripe. Il vérifie et corrige son récapitulatif de commande avant de la valider définitivement.
Le Commerçant garantit être un professionnel régulièrement immatriculé, disposer de la capacité de contracter et communiquer des informations exactes (dénomination, adresse, numéro SIREN, numéro de TVA le cas échéant). Il s'engage à les tenir à jour.
Le contrat est formé, et l'accès au Service ouvert, à la confirmation de la souscription par Stripe. Le Commerçant reçoit un courriel de confirmation à l'adresse indiquée.
Le Compte est strictement personnel. Le Commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tous les accès effectués depuis son Compte, y compris par les comptes employés qu'il crée. Il informe sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé.
À lire attentivement avant de souscrire. L'essai est gratuit, mais il exige l'enregistrement d'une carte bancaire dès la souscription et se transforme automatiquement en abonnement payant s'il n'est pas interrompu.
Souscription à la Formule Pro mensuelle le 3 mars : l'essai court du 3 mars au 9 mars inclus. Le premier prélèvement de 70,80 € TTC (59,00 € HT) intervient le 10 mars, puis le 10 de chaque mois. Pour ne rien payer, la résiliation doit être demandée au plus tard le 9 mars à 23 h 59.
Le Commerçant peut mettre fin à l'essai à tout moment et sans motif, jusqu'au dernier jour de l'essai inclus, par l'un des deux moyens suivants, au choix :
Toute demande reçue avant minuit du dernier jour d'essai est réputée intervenue pendant la Période d'essai : aucun prélèvement n'est alors effectué et le contrat prend fin sans frais ni pénalité. L'Éditeur en accuse réception par écrit. En cas de difficulté technique pour accéder au portail de facturation, le courriel adressé à l'Éditeur prime et fait foi de la date de la demande.
L'Éditeur s'engage à fournir, pendant la durée de l'abonnement, les fonctionnalités listées ci-dessous. Cette liste est limitative : toute fonctionnalité qui n'y figure pas n'est pas due, même si elle apparaît dans un support commercial, une démonstration ou une capture d'écran.
La seule limite quantitative appliquée par le Service est le nombre de comptes employés actifs (rôles gérant et caissier), le compte du titulaire du Compte n'étant pas décompté :
La création d'un compte employé au-delà de la limite de la Formule est refusée par le Service. Il appartient au Commerçant de souscrire une Formule supérieure (article 10) pour en créer davantage.
La Formule Premium n'est pas souscriptible en ligne. Elle fait l'objet d'un devis préalable et de conditions particulières écrites, qui priment sur les présentes en cas de contradiction.
L'Éditeur développe d'autres fonctionnalités (notifications, campagnes de relance, segmentation, statistiques avancées, gestion multi-boutiques). Tant qu'elles sont signalées « Bientôt », elles ne sont ni disponibles, ni comprises dans les Formules, ni garanties à une date déterminée. Leur absence ne constitue ni un manquement de l'Éditeur, ni une cause de remboursement.
| Formule | Prix mensuel HT | Prix mensuel TTC | Souscription |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 29,00 € HT | 34,80 € TTC | En ligne |
| Pro | 59,00 € HT | 70,80 € TTC | En ligne |
| Premium | 99,00 € HT | 118,80 € TTC | Sur devis uniquement |
| Formule | Équivalent mensuel | Total facturé HT | Total facturé TTC |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 24,00 € HT / mois | 288,00 € HT / an | 345,60 € TTC / an |
| Pro | 49,00 € HT / mois | 588,00 € HT / an | 705,60 € TTC / an |
| Premium | 79,00 € HT / mois | 948,00 € HT / an | 1 137,60 € TTC / an |
L'abonnement annuel est payé en une seule fois, d'avance, pour douze mois. L'équivalent mensuel n'est indiqué qu'à titre de comparaison : il ne correspond pas à un échéancier. La Formule Premium, mensuelle comme annuelle, est réservée au devis.
Tous les prix sont exprimés hors taxes, en euros. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes. Toute modification du taux légal s'applique de plein droit aux échéances postérieures à son entrée en vigueur. Pour un Commerçant établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée par le preneur.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, par prélèvement automatique, via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès au numéro complet de la carte bancaire, qui est conservé par Stripe. Le Commerçant autorise, par sa souscription, les prélèvements successifs correspondant aux échéances de son abonnement.
Les factures sont émises automatiquement à chaque échéance et mises à disposition dans le portail de facturation accessible depuis l'espace commerçant. Le Commerçant maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.
En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement pendant une période de régularisation, durant laquelle l'accès au Service est en principe maintenu. À défaut de régularisation à l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu, puis l'abonnement peut être résilié de plein droit par l'Éditeur (article 18), sans que cela dispense le Commerçant du paiement des sommes échues.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au Commerçant par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique jamais à une période déjà payée : pour un abonnement annuel, elle ne prend effet qu'à l'échéance suivante. Le Commerçant qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant sa prise d'effet (article 21).
Le Pack Lancement est une prestation strictement facultative, facturée 149,00 € HT (soit 178,80 € TTC), une seule fois. Il n'est facturé que s'il est expressément retenu par le Commerçant dans le récapitulatif de commande, avant validation du paiement. Le refuser n'a aucune conséquence sur l'accès au Service, sur son contenu ou sur son prix : aucun frais d'ouverture, d'installation ou de mise en service n'est obligatoire chez Fydeal.
Le Pack Lancement comprend : le paramétrage complet du compte et du programme de fidélité, la personnalisation graphique de la carte, la fourniture des fichiers d'impression et du QR code, deux présentoirs de comptoir, et un accompagnement au démarrage. Ces prestations relèvent du Pack Lancement et ne sont comprises dans aucune Formule d'abonnement.
Le Pack Lancement est exigible et facturé dès la souscription, indépendamment de la Période d'essai. Prestation sur mesure exécutée à la demande expresse du Commerçant, il n'est pas remboursable une fois son exécution commencée. Si le Commerçant met fin à l'essai avant que l'exécution du Pack n'ait commencé, son montant lui est intégralement remboursé sous quatorze jours.
La résiliation de l'abonnement n'emporte ni remboursement, ni restitution du Pack Lancement déjà exécuté. Les présentoirs livrés deviennent la propriété du Commerçant.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Il est sans engagement de durée : le Commerçant peut le résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui reste due : le Service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite.
L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme et irrévocable de douze (12) mois, payée d'avance. En contrepartie de la remise consentie (deux mois offerts), le Commerçant renonce à résilier avant le terme : les sommes versées ne sont ni remboursables, ni proratisables, y compris en cas de non-utilisation du Service. L'abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation notifiée au plus tard le dernier jour de la période de douze mois en cours ; la résiliation prend alors effet au terme de cette période.
Les cas de résiliation pour manquement de l'Éditeur (article 18.3) et de refus des nouvelles CGV ou de la nouvelle grille tarifaire (articles 7.6 et 21) demeurent réservés : ils ouvrent droit, dans ces hypothèses uniquement, au remboursement au prorata de la période non courue.
La résiliation s'effectue, au choix du Commerçant, depuis le portail de facturation accessible dans son espace commerçant (rubrique « Paiement & factures »), ou par courriel adressé à contact@fydeal.com depuis l'adresse du titulaire du Compte. Aucun préavis, aucun motif et aucune lettre recommandée ne sont exigés. L'Éditeur accuse réception de la demande et confirme la date d'effet de la résiliation.
Le Commerçant ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Le droit de rétractation de quatorze jours du code de la consommation est réservé aux consommateurs. L'article L221-3 du même code ne l'étend à certains professionnels qu'à trois conditions cumulatives : que le contrat soit conclu hors établissement au sens de l'article L221-1, que le professionnel sollicité emploie cinq salariés au plus, et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Une souscription réalisée en ligne, à l'initiative du Commerçant, est un contrat à distance et non un contrat hors établissement : la première condition n'est pas remplie, et l'extension prévue par l'article L221-3 ne s'applique donc pas.
Par exception, si le contrat était conclu hors établissement — notamment à la suite d'un démarchage dans le local commercial du Commerçant — et si les deux autres conditions de l'article L221-3 étaient réunies, le Commerçant disposerait alors du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation, et un formulaire de rétractation lui serait remis avec son contrat.
En tout état de cause, la Période d'essai de 7 jours décrite à l'article 5 permet au Commerçant de mettre fin au contrat sans rien payer.
Le Commerçant peut changer de Formule à tout moment depuis son espace commerçant. Le changement prend effet immédiatement et le prix est ajusté au prorata de la période en cours :
En cas de passage à une Formule inférieure, il appartient au Commerçant de se mettre en conformité avec les limites de sa nouvelle Formule, notamment en désactivant les comptes employés excédentaires. L'Éditeur se réserve le droit de procéder à cette mise en conformité après information préalable du Commerçant.
Le changement de périodicité (passage du mensuel à l'annuel ou inversement), ainsi que le passage à la Formule Premium, ne sont pas disponibles en libre-service : ils s'effectuent sur demande adressée à contact@fydeal.com. Le passage d'un abonnement annuel en cours à un abonnement mensuel ne peut prendre effet qu'au terme des douze mois d'engagement (article 9.2).
Le Commerçant utilise le Service conformément aux présentes, aux Conditions Générales d'Utilisation et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers, de tenter d'en contourner les limites techniques ou les contrôles d'accès, d'y introduire des contenus illicites, et d'utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités. Il définit librement son programme de fidélité et en assume la loyauté vis-à-vis de ses clients (valeur des points, conditions et durée de validité des récompenses).
Le fichier des Clients finaux appartient au Commerçant. Au sens de l'article 4.7 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Commerçant est le responsable du traitement des données personnelles de ses Clients finaux : c'est lui qui détermine la finalité (animer son programme de fidélité) et les moyens de ce traitement. L'Éditeur n'intervient qu'en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction du Commerçant (article 16).
À ce titre, il appartient au Commerçant, sous sa seule responsabilité :
Le Commerçant garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, sanction administrative ou condamnation qui résulterait d'un manquement de sa part aux obligations du présent article, notamment d'un défaut de consentement ou d'information de ses Clients finaux.
Le Commerçant fait son affaire du matériel (téléphone, tablette, ordinateur), de la connexion internet et du navigateur à jour nécessaires à l'utilisation du Service, ainsi que des coûts correspondants.
L'Éditeur s'engage à :
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des présentes.
Le Service est accessible en ligne, en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement, mais ne souscrit aucun engagement chiffré de disponibilité : aucun taux de disponibilité, aucun délai garanti de rétablissement et aucune pénalité de retard ne sont stipulés au titre des présentes. Toute mention contraire ne pourrait résulter que de conditions particulières écrites et signées.
L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou intervention de l'hébergeur. L'Éditeur s'efforce de programmer les interventions planifiées en dehors des heures d'ouverture habituelles des commerces et d'en informer le Commerçant lorsqu'elles sont de nature à interrompre le Service de manière significative. Les interruptions d'urgence liées à la sécurité peuvent intervenir sans préavis.
Le Service évolue de façon continue. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou faire évoluer des fonctionnalités. Il peut également en supprimer une, sous réserve d'en informer le Commerçant au moins trente (30) jours à l'avance ; si la suppression porte sur une fonctionnalité substantielle listée à l'article 6, le Commerçant peut résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non courue.
Le Service dépend de services tiers dont l'Éditeur ne maîtrise pas le fonctionnement (hébergeur, prestataire de paiement, Google Wallet, réseaux, navigateurs). Une indisponibilité ou une modification unilatérale de ces services tiers ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur au-delà de ce qui est prévu à l'article 19.
Le Service, son code source, ses bases de données, son architecture, ses interfaces, ses textes, sa charte graphique et la marque Fydeal demeurent la propriété exclusive de M10 CONCEPT. Les présentes n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède au Commerçant, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour les seuls besoins internes de son commerce. Toute reproduction, décompilation, extraction substantielle de la base de données ou tentative de reconstitution du Service est interdite.
Le Commerçant conserve l'entière propriété de ses signes distinctifs (marque, logo, visuels) et de ses contenus. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, le droit de les reproduire et de les afficher sur les cartes de fidélité, la page publique d'inscription et les passes Google Wallet. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments. Toute autre utilisation, en particulier une citation à titre de référence commerciale, requiert son accord écrit préalable.
Les Données du Commerçant lui appartiennent. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit d'usage sur elles en dehors de l'exécution du Service, et ne les exploite jamais à ses propres fins commerciales.
Le Service permet au Commerçant de générer, depuis son espace, un export des données d'un Client final, au format JSON, chiffré au repos et téléchargeable au moyen d'un lien à durée limitée. Cet export reste disponible quatorze (14) jours, puis est automatiquement purgé.
Par ailleurs, à tout moment pendant la durée du contrat et pendant les trente (30) jours suivant son terme, le Commerçant peut demander par courriel à contact@fydeal.com une extraction complète de ses Données, dans un format structuré et couramment utilisé. L'Éditeur la lui transmet, par un moyen sécurisé, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande, sans frais supplémentaire.
À l'expiration de ce délai de trente jours, l'Éditeur peut supprimer les Données du Commerçant. Il procède à leur suppression sans délai sur demande écrite de celui-ci, et en tout état de cause dans un délai de douze (12) mois suivant la fin du contrat, sous réserve des données que l'Éditeur doit conserver pour satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales (notamment les factures, conservées dix ans).
Pour les données personnelles des Clients finaux, le Commerçant est responsable de traitement (article 11.2) et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Le présent article vaut acte d'encadrement de la sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD ; il est complété par l'annexe « Traitement des données à caractère personnel » (DPA), publiée à l'adresse fydeal.com/legal/dpa, également communiquée sur simple demande à contact@fydeal.com. Cette annexe fait partie du contrat dès la souscription, qu'elle soit ou non signée ; elle peut être signée séparément à la demande du Commerçant, qui dispose alors d'un exemplaire signé pour son propre registre des traitements. En cas de contradiction entre cette annexe et les présentes CGV portant sur le traitement des données à caractère personnel, l'annexe prévaut.
Les traitements pour lesquels l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement (gestion du compte du Commerçant, facturation, support, prospection de ses propres clients) sont décrits dans la politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat (données commerciales, chiffres, savoir-faire, éléments techniques), à ne les utiliser que pour l'exécution des présentes et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, tenues à la même obligation.
Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, en cas de défaut de paiement (article 7.5), d'usage manifestement illicite, de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou aux droits d'un tiers, ou de réquisition d'une autorité. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une information par courriel. Elle ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.
En cas de manquement du Commerçant à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par courriel restée infructueuse, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite du fichier client), la résiliation peut être immédiate. Les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur.
Symétriquement, en cas de manquement grave de l'Éditeur non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courriel, le Commerçant peut résilier le contrat de plein droit et obtenir le remboursement, au prorata, de la période payée non courue.
La résiliation entraîne la fermeture de l'accès au Compte, la désactivation de la page publique d'inscription et l'arrêt de la mise à jour des cartes des Clients finaux. Les articles 14, 15, 17, 19 et 23 survivent au terme du contrat. Le Commerçant doit avoir récupéré ses Données dans les conditions de l'article 15.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Commerçant.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, le préjudice commercial et les réclamations de tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Commerçant au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces exclusions et ce plafond ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Ils ne font pas obstacle à l'application des règles de responsabilité prévues à l'article 82 du RGPD entre responsable de traitement et sous-traitant.
L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes, d'une erreur de paramétrage du programme de fidélité par le Commerçant, d'une divulgation de ses identifiants, d'une défaillance de la connexion, du terminal ou du navigateur du Commerçant ou de ses Clients finaux, ni du fonctionnement des services tiers mentionnés à l'article 13.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, le Commerçant étant alors remboursé au prorata de la période payée non courue.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Commerçant par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec indication de sa date d'effet.
Le Commerçant qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet ; il est alors remboursé au prorata de la période payée non courue, y compris pour un abonnement annuel. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription, puis celle acceptée dans les conditions ci-dessus.
Le Commerçant ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, qui ne peut le refuser sans motif légitime. En cas de cession du fonds de commerce, l'Éditeur facilite le transfert de l'abonnement au repreneur, sous réserve du respect par ce dernier des obligations RGPD attachées au fichier client.
L'Éditeur peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, à charge d'en informer le Commerçant. Si le cessionnaire n'offre pas des garanties équivalentes, notamment en matière de protection des données et de localisation de l'hébergement, le Commerçant peut résilier sans frais dans les trente (30) jours de cette information et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non courue.
Les présentes CGV et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois conduisant à l'application d'un autre droit.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat. La partie la plus diligente adressera à l'autre une réclamation écrite ; à défaut d'accord dans les trente (30) jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Attribution de compétence — clause à lire attentivement
Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lorient, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de demande incidente, de procédure de référé ou de requête. Cette clause est convenue entre commerçants, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.
Le contrat étant conclu entre professionnels, le Commerçant ne relève pas du dispositif de médiation de la consommation des articles L611-1 et suivants du code de la consommation : aucun médiateur de la consommation n'est désigné, et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est pas applicable. Les parties conservent la faculté de recourir, d'un commun accord, à une médiation conventionnelle.
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.