Version 2026-07

Conditions générales d'utilisation

Ces conditions s'adressent aux clients des commerces qui utilisent une carte de fidélité Fydeal. Elles sont écrites pour être lues : si un point vous semble obscur, écrivez-nous, nous vous répondrons en français simple.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation du service Fydeal par les clients d'un commerce : la page d'inscription au programme de fidélité, la carte de fidélité digitale consultable en ligne, son ajout éventuel à Google Wallet, l'espace « Mon profil » et les notifications facultatives.

Vous acceptez ces CGU en cochant la case prévue à cet effet au moment de votre inscription. Cette case n'est jamais pré-cochée. La version des conditions que vous avez acceptées, ainsi que la date de votre acceptation, sont conservées comme preuve de votre consentement.

Ces CGU ne concernent pas les commerçants : leur relation avec M10 CONCEPT relève de conditions générales de vente distinctes.

2. Qui fait quoi : le commerce, Fydeal, vous

C'est l'article le plus important de ce document. Trois parties interviennent, et chacune a un rôle bien distinct.

Le commerce (boulangerie, salon, café…)
Il crée son programme de fidélité et en fixe toutes les règles : points ou tampons, seuils, récompenses, durée. C'est lui, et lui seul, qui valide vos passages en caisse et qui vous remet vos récompenses. C'est votre interlocuteur pour toute question sur vos points.
Fydeal (M10 CONCEPT)
Nous fournissons l'outil technique au commerce, qui nous paie un abonnement. Nous ne vous vendons rien, ne vous facturons rien, ne sommes pas partie au programme de fidélité et ne garantissons aucune récompense. Nous ne pouvons ni ajouter ni retirer de points de notre propre initiative.
Vous, le client
Vous vous inscrivez librement et gratuitement au programme du commerce, depuis sa page d'inscription. Vous pouvez quitter le programme à tout moment.

En résumé : le programme de fidélité est celui du commerce, pas celui de Fydeal. Nous sommes son prestataire technique. Une réclamation portant sur vos points, une récompense refusée, une offre annoncée en boutique ou la fermeture du programme se règle avec le commerce concerné.

3. Le service est gratuit pour vous

L'inscription au programme, la carte digitale, son ajout à Google Wallet et les notifications sont entièrement gratuits pour vous. Aucun abonnement, aucun engagement, aucune obligation d'achat. Nous ne vous demandons aucune donnée bancaire et ne vous facturons jamais quoi que ce soit.

Fydeal est rémunéré par le commerce, qui souscrit un abonnement pour utiliser l'outil. Le fait que le service vous soit gratuit ne réduit en rien les droits que la loi vous reconnaît, notamment sur vos données personnelles.

4. Inscription et informations demandées

Vous vous inscrivez depuis la page publique du commerce, généralement en scannant son QR code de comptoir. Aucune application n'est à installer et vous n'avez pas de mot de passe à créer.

  • Informations obligatoires : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone. L'e-mail sert à vous envoyer le lien de votre carte ; le téléphone permet au commerce de vous retrouver en caisse si vous n'avez pas votre carte sous la main.
  • Information facultative : votre date de naissance.
  • Deux accords obligatoires : l'acceptation des présentes CGU et l'accord pour que le commerce crée et gère votre carte.
  • Un accord facultatif : recevoir les communications liées au programme. Le refuser ne vous empêche pas de vous inscrire ni d'accumuler des points.

Aucune de ces cases n'est pré-cochée. Pour prouver que votre choix a bien été recueilli, nous enregistrons la date, la version des conditions applicables et des éléments techniques (adresse IP, navigateur utilisé). Le commerce est informé de votre inscription.

Depuis votre carte, l'onglet « Mon profil » vous permet de corriger vos informations et, si vous le souhaitez, d'en ajouter d'autres (code postal, genre, situation). Ces champs supplémentaires sont facultatifs : ils servent uniquement au commerce pour vous proposer des offres plus pertinentes.

Une carte par commerce. Si vous fréquentez plusieurs commerces équipés de Fydeal, vous aurez une carte distincte chez chacun d'eux. Les fichiers clients ne sont jamais mis en commun entre commerces : votre inscription chez l'un ne vous inscrit pas chez les autres.

5. Votre carte digitale et Google Wallet

À la fin de votre inscription, votre carte est créée immédiatement. Elle est accessible par un lien personnel unique, qui vous est également envoyé par e-mail. Cette page affiche votre solde de points ou de tampons, vos récompenses, votre progression et le QR code à présenter en caisse.

Ce lien vaut clé d'accès. Toute personne qui le possède peut consulter votre carte et modifier votre profil. Conservez-le pour vous : ne le publiez pas sur un réseau social, un forum ou un groupe de discussion. Vous pouvez le garder en favori ou ajouter la page à l'écran d'accueil de votre téléphone.

Google Wallet. Lorsque le commerce a activé cette option, un bouton « Ajouter à Google Wallet » apparaît sur votre carte. La carte rejoint alors le portefeuille de votre téléphone — cela fonctionne sur iPhone comme sur Android — et son solde se met à jour automatiquement après chaque passage en caisse. Google Wallet est un service fourni par Google, soumis aux conditions de Google : sa disponibilité peut varier selon votre téléphone, la version de l'application et les règles propres à Google. Fydeal n'en maîtrise ni le fonctionnement ni la disponibilité.

La consultation de votre carte suppose une connexion internet et un navigateur récent.

6. Points, tampons et récompenses

Le programme est défini et honoré par le commerce. Lui seul décide du type de programme (tampons ou points), des seuils, de la nature des récompenses, de leur durée de validité et des conditions dans lesquelles elles sont remises. M10 CONCEPTn'est ni vendeur, ni organisateur, ni garant du programme : la société ne peut pas vous remettre une récompense à la place du commerce, ni vous indemniser si celui-ci ne le fait pas.

  • Les points et tampons sont ajoutés uniquement par le commerce ou ses employés, en caisse, après avoir scanné le QR code de votre carte ou vous avoir retrouvé par votre nom ou votre téléphone. Ni vous ni Fydeal ne pouvez les modifier.
  • Le commerce peut corriger un solde en cas d'erreur de caisse. Ces corrections sont tracées et réservées au responsable du commerce.
  • Les points, tampons et récompenses n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni échangés contre de l'argent, ni vendus, ni transférés à une autre personne, ni cumulés d'un commerce à un autre.
  • En cas d'écart entre le solde affiché et ce que constate le commerce, adressez-vous d'abord au commerce : c'est lui qui tient le programme.

Si le commerce ferme, arrête son programme ou résilie son abonnement. Le programme prend fin. Concrètement : les nouvelles inscriptions ne sont plus possibles et les passages en caisse ne peuvent plus être enregistrés ; vos points cessent d'évoluer et les récompenses non encore utilisées peuvent être perdues. Si le commerce demande la suppression de son compte, les cartes et les données associées sont supprimées. Fydeal ne dispose d'aucun moyen de maintenir un programme sans le commerce, et n'assume aucune indemnisation à ce titre : vos recours éventuels sont à faire valoir auprès du commerce.

7. Notifications

Les notifications sont facultatives et reposent sur votre accord explicite. Elles ne sont proposées que si votre navigateur les prend en charge, et doivent être activées appareil par appareil : activer les notifications sur votre téléphone ne les active pas sur votre ordinateur. Sur iPhone, il peut être nécessaire d'ajouter d'abord la page de votre carte à l'écran d'accueil.

Le contenu de ces messages (offres, nouveautés, rappels) est rédigé et envoyé par le commerce, pas par Fydeal.

Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans que cela affecte votre carte ni vos points. Le plus simple est de le faire depuis votre carte : dans le bloc « Notifications activées », le bouton « Désactiver » met fin aux envois et supprime immédiatement de nos serveurs l'enregistrement technique correspondant. Vous pouvez aussi désactiver les notifications pour ce site dans les réglages de votre navigateur ou de votre téléphone, ce qui met fin aux envois sur cet appareil, le demander au commerce, ou nous écrire à contact@fydeal.com. Le retrait de l'accord donné à l'inscription pour les communications liées au programme se demande de la même façon.

8. Vos données personnelles

Le commerce est responsable de traitement de vos données : c'est lui qui décide pourquoi et comment elles sont utilisées. M10 CONCEPT agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : nous traitons vos données pour le compte du commerce et sur ses instructions. Nous ne les revendons pas, ne les louons pas et ne les utilisons pas pour notre propre prospection. Les données sont hébergées en France.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement. En pratique :

  • Corriger vos informations : directement depuis l'onglet « Mon profil » de votre carte, à tout moment.
  • Obtenir une copie de vos données, ou leur suppression : il n'y a pas encore de bouton dédié sur votre carte. Faites-en la demande au commerce, qui est responsable de traitement, ou écrivez-nous à contact@fydeal.com : nous transmettons votre demande au commerce concerné et l'accompagnons dans son traitement.
  • Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr).

Le détail des traitements, des destinataires et des durées de conservation figure dans notre politique de confidentialité.

9. Ce que nous vous demandons

  • Des informations exactes. Donnez des informations sincères et tenez-les à jour depuis « Mon profil ». Une adresse e-mail erronée vous empêcherait de retrouver votre carte.
  • Un usage personnel. Votre carte est nominative. Elle ne doit pas être partagée pour permettre à d'autres personnes de cumuler des points sur votre compte.
  • Pas de fraude aux points. Sont notamment interdits : faire créditer des points sans achat réel, présenter la carte d'un tiers à son insu, créer plusieurs cartes pour soi-même chez un même commerce, automatiser des requêtes vers le service ou tenter d'accéder à la carte, au compte ou aux données d'autrui.
  • Un usage loyal du service. N'essayez pas de contourner les sécurités, de perturber le service ni d'en extraire massivement des données.

En cas de manquement, le commerce peut refuser une récompense et désactiver la carte concernée. M10 CONCEPTpeut, de son côté, restreindre l'accès au service en cas d'abus manifeste ou d'atteinte à sa sécurité. Ces mesures sont proportionnées aux faits constatés et n'écartent pas les recours prévus par la loi.

10. Quitter le programme et supprimer votre carte

Vous pouvez quitter le programme à tout moment, sans motif et sans frais. La demande se fait auprès du commerce, ou par e-mail à contact@fydeal.com — il n'existe pas encore de bouton de suppression sur la carte elle-même.

Ce qui se passe alors : votre carte est désactivée et vos données personnelles sont anonymisées — votre nom est remplacé, votre e-mail, votre téléphone et votre date de naissance sont effacés, vos accords sont révoqués et les copies de données éventuellement générées sont détruites. Le lien de votre carte cesse de fonctionner et vos points sont définitivement perdus. Cette opération est irréversible : pour revenir dans le programme, il faudra vous réinscrire depuis zéro. L'historique des passages en caisse peut être conservé par le commerce sous une forme anonymisée, à des fins de comptabilité et de statistiques, sans qu'il soit possible de vous identifier.

Retirer la carte de Google Wallet se fait depuis l'application Google Wallet de votre téléphone. Attention : cela retire seulement la carte de votre portefeuille, cela ne supprime ni votre compte ni vos données chez le commerce.

11. Disponibilité du service

Nous faisons notre possible pour que le service reste accessible et fiable, mais nous ne prenons aucun engagement de disponibilité chiffré envers vous. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou du fait d'un tiers indépendant de notre volonté : votre navigateur, votre opérateur, votre connexion, l'hébergeur ou Google Wallet.

L'accès à votre carte dépend également de l'abonnement du commerce : s'il y met fin, le programme s'arrête (voir l'article 6). Nous pouvons suspendre tout ou partie du service pour des raisons de sécurité.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme Fydeal, sa marque, son identité visuelle, ses textes et son code sont la propriété de M10 CONCEPT. Les présentes CGU ne vous confèrent aucun droit sur ces éléments : elles vous autorisent seulement à utiliser votre carte, à titre personnel, pour participer au programme du commerce.

Le nom, le logo et les couleurs du commerce affichés sur votre carte restent la propriété de ce commerce. Le badge « Ajouter à Google Wallet » est une marque de Google LLC, utilisée conformément aux règles d'usage de Google.

13. Responsabilité

M10 CONCEPTrépond du bon fonctionnement de l'outil technique qu'elle met à disposition, dans le cadre d'une obligation de moyens. La société n'est en revanche pas responsable :

  • du contenu du programme de fidélité, des règles fixées par le commerce, du refus ou de la non-remise d'une récompense, ni des offres annoncées en boutique ;
  • des messages, notifications et communications rédigés et envoyés par le commerce ;
  • de l'arrêt du programme lié à la fermeture du commerce ou à la fin de son abonnement ;
  • des conséquences de la perte, de la divulgation ou du partage par vos soins du lien d'accès à votre carte, ni d'un dysfonctionnement de votre appareil, de votre navigateur ou de Google Wallet.

Ces stipulations ne limitent ni les droits que la loi reconnaît au consommateur, ni la responsabilité de M10 CONCEPT en cas de faute qui lui serait imputable, de dommage corporel ou dans tous les cas où la loi interdit une telle limitation.

14. Modification des CGU

Ces CGU peuvent évoluer, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. Chaque version porte un numéro : celle en vigueur est la version 2026-07, publiée sur cette page. La version applicable est celle publiée au jour où vous utilisez le service.

En cas de modification substantielle, un nouveau consentement pourra vous être demandé. Si vous n'acceptez pas une nouvelle version, vous pouvez quitter le programme selon les modalités de l'article 10.

15. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Une réclamation ? Commencez par le bon interlocuteur. Si elle porte sur le programme lui-même — points, récompense refusée, offre annoncée, fermeture du programme — adressez-vous au commerce : c'est lui votre cocontractant. Si elle porte sur le fonctionnement technique du service (carte inaccessible, Google Wallet, données personnelles), écrivez-nous à contact@fydeal.com ou par courrier à M10 CONCEPT, 12 rue de la Vieille-Houssaye, 56300 Saint-Thuriau, France.

Médiation de la consommation. L'article L612-1 du code de la consommation impose à un professionnel de garantir au consommateur l'accès à un médiateur pour les litiges nés d'un contrat de vente ou de fourniture de services. À ce jour, M10 CONCEPTn'a désigné aucun médiateur de la consommation, pour deux raisons cumulatives : d'une part, aucune vente ni prestation payante n'existe entre Fydeal et vous — le service vous est fourni gratuitement, et notre seule relation commerciale est celle qui nous lie au commerce, entre professionnels ; d'autre part, la relation commerciale née du programme de fidélité vous lie au commerce, qui est le professionnel concerné par une éventuelle réclamation de consommateur et à qui il appartient, à ce titre, de vous proposer son propre médiateur.

Nous préférons vous le dire clairement plutôt que d'afficher un dispositif qui n'existe pas. Si M10 CONCEPT venait à adhérer à un dispositif de médiation, les coordonnées du médiateur seraient publiées sur cette page et cet article mis à jour. Indépendamment de ce qui précède, vous pouvez signaler un litige de consommation à la DGCCRF via SignalConso.

Recours judiciaire. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. En qualité de consommateur, vous conservez le droit de saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celle du domicile du défendeur : aucune clause des présentes ne vous impose un tribunal déterminé.

16. Nous contacter

Fydeal est le nom commercial de M10 CONCEPT, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 879 637 908, dont le siège social est situé 12 rue de la Vieille-Houssaye, 56300 Saint-Thuriau, France.

Par e-mail : contact@fydeal.com — ou via le formulaire de contact. Les informations complètes sur l'éditeur et l'hébergeur figurent dans les mentions légales.

Version 2026-07 — Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.